Conditions générales

1. Prestataire et contact

Autogrid.ch est une plateforme suisse en ligne pour les annonces de véhicules. Elle est exploitée par SargasWeb, Grossmatt 2, 8910 Affoltern am Albis, Suisse, IDE CHE-478.652.633. Contact pour les questions juridiques et contractuelles: info@autogrid.ch.

2. Champ d’application

Ces conditions s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs enregistrés, vendeurs privés, garages, marchands et entreprises qui utilisent Autogrid.ch ou achètent des packs d’annonces payants. Des conditions divergentes ne s’appliquent que si Autogrid les confirme par écrit.

3. Rôle d’Autogrid.ch

• Autogrid fournit une plateforme technique pour publier et rechercher des annonces de véhicules.
• Autogrid n’est ni vendeur, ni acheteur, ni courtier, ni représentant, ni partie contractante à une vente de véhicule entre utilisateurs.
• La visite, la vérification, la négociation du prix, le contrat d’achat, le paiement, la remise, la garantie et toute annulation d’une vente de véhicule ont lieu exclusivement entre l’acheteur et le vendeur.

4. Compte utilisateur et obligations

• Les données d’inscription, de profil, de contact et d’entreprise doivent être exactes, actuelles et complètes.
• Les données d’accès doivent rester confidentielles. Les actions effectuées via un compte sont attribuées à l’utilisateur concerné dans la mesure autorisée par la loi.
• La plateforme ne doit pas être utilisée de manière abusive, illégale, trompeuse, perturbatrice ou pour contourner des processus de sécurité ou de paiement.

5. Annonces et contenus

• L’annonceur est seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la légalité des données du véhicule, prix, images, logos, descriptions, lieu et coordonnées.
• Les annonces ne doivent pas contenir d’informations trompeuses, de contenus portant atteinte à des droits, de marques ou images de tiers sans autorisation, de contenus offensants ou d’offres illicites.
• Autogrid peut contrôler, demander la modification, refuser, désactiver ou supprimer des annonces qui enfreignent ces conditions, la loi, les droits de tiers ou les standards de qualité de la plateforme.
• Un contrôle par Autogrid ne confirme pas l’exactitude, la qualité, la disponibilité ou la légalité d’un véhicule.

6. Packs d’annonces, durée et utilisation

• Les packs gratuits et payants sont soumis aux conditions, prix, limites d’annonces et durées affichés sur Autogrid.ch au moment de l’achat.
• Sauf indication contraire expresse, les packs payants durent 365 jours à compter de l’activation et sont payés d’avance.
• Pendant la durée active, les utilisateurs peuvent supprimer, désactiver et publier de nouvelles annonces dans la limite des emplacements d’annonces actifs réservés. Cela ne prolonge pas la durée.
• Les emplacements non utilisés, annonces supprimées, véhicules vendus ou la non-utilisation anticipée ne donnent droit à aucune prolongation, remplacement, note de crédit ou remboursement.
• Une facturation mensuelle ou un renouvellement automatique ne s’applique que si cela est expressément indiqué lors de l’achat.

7. Prix, paiement et conclusion du contrat

• Les prix sont indiqués en francs suisses CHF. Les taxes ou redevances éventuelles sont indiquées lorsqu’elles sont applicables.
• Pour les packs payants, le contrat est conclu lorsque l’utilisateur confirme l’achat, que le paiement via le prestataire de paiement est effectué avec succès et qu’Autogrid active ou confirme l’activation du pack.
• Les paiements sont traités par des prestataires de paiement externes, notamment Stripe. Les conditions du prestataire concerné peuvent également s’appliquer au traitement du paiement.
• En cas de paiement échoué, refusé ou révoqué, Autogrid peut refuser l’activation, désactiver les annonces ou bloquer l’accès au pack payant.

8. Aucun remboursement des packs payants

Les packs d’annonces payants sont des services numériques de plateforme. Après le paiement réussi et la mise à disposition ou l’activation du pack, aucun droit au remboursement, remboursement partiel ou avoir n’existe dans la mesure autorisée par la loi. Cela vaut notamment en cas de non-utilisation, résiliation anticipée, annonces supprimées, véhicules vendus, absence de demandes, annonces refusées ou retirées en raison d’une violation des présentes conditions ainsi qu’en cas de changement du modèle commercial de l’utilisateur ou d’abandon de l’utilisation. Les droits impératifs prévus par la loi demeurent réservés.

9. Visibilité, disponibilité et succès

• Autogrid s’efforce de fournir une plateforme stable et moderne, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue, des temps de chargement déterminés, un classement, une portée, des demandes ou un succès de vente.
• La maintenance, les problèmes techniques, les mesures de sécurité ou les services externes peuvent temporairement limiter la disponibilité.

10. Droits sur les contenus

L’utilisateur confirme disposer des droits nécessaires sur les textes, images, logos et autres contenus téléchargés. Pour la durée de publication, il accorde à Autogrid un droit non exclusif d’utiliser ces contenus sur la plateforme, dans les fonctions de recherche, aperçus, publications sur les réseaux sociaux, supports marketing et affichages techniques, dans la mesure nécessaire à l’exploitation, la présentation et la promotion de la plateforme.

11. Blocage, suppression et résiliation

Autogrid peut bloquer temporairement ou supprimer définitivement des comptes, annonces ou packs en cas de soupçon d’abus, fausses informations, atteintes à des droits, problèmes de paiement, risques de sécurité ou violations de ces conditions. Dans ces cas, les frais déjà payés ne sont pas remboursés dans la mesure autorisée par la loi.

12. Responsabilité

Autogrid ne répond que des dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave par Autogrid. Toute responsabilité supplémentaire pour dommages indirects, dommages consécutifs, manque à gagner, perte de données, absence de succès de vente, contenus d’utilisateurs, état des véhicules ou accords entre utilisateurs est exclue dans la mesure autorisée par la loi. La responsabilité en cas d’intention illicite ou de négligence grave n’est pas exclue à l’avance.

13. Protection des données et communication

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité d’Autogrid. Les communications contractuelles peuvent être envoyées par e-mail, via le compte utilisateur ou au sein de la plateforme.

14. Modification des conditions

Autogrid peut adapter ces conditions lorsque des changements juridiques, techniques ou économiques l’exigent. Pour les packs déjà payés, les conditions applicables au moment de l’achat restent valables, sauf si des motifs impératifs ou des exigences légales imposent une modification.

15. Droit applicable et for

Le droit matériel suisse s’applique, à l’exclusion des règles de conflit de lois. Le for est le siège de l’exploitant dans la mesure autorisée par la loi. Les fors impératifs prévus par la loi demeurent réservés.