Conditions générales

1. Exploitant et contact

Autogrid.ch est une plateforme suisse en ligne pour les annonces de véhicules. Elle est exploitée par SargasWeb Petrovic, Grossmatt 2, 8910 Affoltern am Albis, Suisse, IDE CHE-478.652.633. Contact pour les questions juridiques et contractuelles : info@autogrid.ch.

2. Champ d’application et acceptation

• Les présentes conditions s’appliquent aux visiteurs, utilisateurs enregistrés, vendeurs privés, garages, concessionnaires et entreprises qui utilisent Autogrid.ch ou obtiennent un pack d’annonces.
• En s’inscrivant, en achetant un pack, en publiant une annonce ou en utilisant un import CSV/XML ou DMS, l’utilisateur accepte les présentes conditions dans leur version applicable.
• Les conditions divergentes de l’utilisateur ne s’appliquent que si Autogrid les a expressément acceptées par écrit.

3. Rôle d’Autogrid.ch

• Autogrid met à disposition une plateforme technique pour publier, gérer et rechercher des annonces de véhicules et pour établir un contact entre les personnes intéressées.
• Autogrid n’est ni vendeur, ni acheteur, ni propriétaire, ni commerçant automobile, ni représentant, ni partie au contrat de vente d’un véhicule entre utilisateurs, sauf accord exprès contraire dans un cas particulier.
• Inspection, contrôle, négociation du prix, contrat de vente, paiement, remise, garantie, transfert de propriété et éventuelle annulation de la vente relèvent exclusivement des parties concernées.

4. Compte utilisateur, accès et suppression du compte

• Les données d’inscription, de profil, de contact et d’entreprise doivent être exactes, à jour et complètes.
• Les identifiants doivent rester confidentiels. L’utilisateur est responsable des actions effectuées via son compte dans la mesure permise par la loi.
• L’utilisateur peut supprimer lui-même son compte au moyen de la fonction prévue dans son tableau de bord. Les annonces liées au compte et les données de compte qui ne sont plus nécessaires au fonctionnement courant de la plateforme sont supprimées ou anonymisées, sauf si des obligations légales de conservation, des créances ouvertes, des intérêts de sécurité, de prévention des abus ou de preuve exigent une conservation limitée supplémentaire.
• La suppression du compte n’éteint pas les obligations de paiement ou autres déjà nées et ne crée aucun droit au remboursement des packs déjà payés.

5. Annonces, données de véhicule et responsabilité

• L’annonceur est seul responsable de l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité et la licéité des données du véhicule, prix, images, vidéos, logos, descriptions, localisation et coordonnées.
• Les annonces ne doivent contenir aucune information trompeuse ou fausse, aucun contenu illicite, aucune image ou marque de tiers sans autorisation, aucune offre interdite ni autre contenu inadmissible.
• L’utilisateur doit s’assurer que le véhicule annoncé existe réellement et qu’il est autorisé à le publier, le proposer ou le vendre.
• Tout contrôle, validation ou traitement technique par Autogrid ne constitue pas une confirmation de l’exactitude, de la qualité, de la disponibilité, de la propriété ou de la légalité d’un véhicule.

6. Véhicules vendus pour le compte d’un client ou d’un tiers

• Lorsqu’un véhicule est publié pour le compte d’un client, d’un propriétaire ou d’un autre tiers autorisé, l’annonceur confirme disposer d’un consentement ou d’un mandat suffisant pour publier et, le cas échéant, proposer le véhicule.
• L’annonceur doit également s’assurer que l’utilisation des données du véhicule, images, coordonnées et autres contenus est couverte par les droits et autorisations nécessaires.
• En présence d’un motif raisonnable, Autogrid peut demander une preuve appropriée de l’autorisation ou du mandat et désactiver l’annonce jusqu’à clarification.

7. Imports CSV/XML et DMS

• Les imports CSV/XML et autres imports DMS servent à simplifier le transfert de plusieurs annonces de véhicules. L’utilisateur qui importe reste responsable de chaque jeu de données transmis.
• En téléversant ou en validant un import, l’utilisateur confirme qu’il est autorisé à publier tous les véhicules et contenus figurant dans le fichier. Pour les véhicules vendus pour le compte d’un client, il confirme disposer du consentement ou du mandat nécessaire du propriétaire ou de la personne autorisée.
• L’utilisateur doit s’assurer que les données DMS, URL d’images, coordonnées et autres contenus importés sont exacts, actuels, licites et libres de droits de tiers, ou utilisés avec l’autorisation nécessaire.
• Autogrid peut refuser, ignorer ou soumettre à correction manuelle les jeux de données erronés, incomplets, techniquement non traitables ou ne pouvant pas être attribués de manière claire.
• Un import ne peut pas contourner les limites du pack ou des annonces. Seul le nombre de nouvelles annonces autorisé par le pack actif est créé ; les annonces DMS existantes pouvant être identifiées de manière unique peuvent être mises à jour dans le cadre des fonctions techniques disponibles.

8. Packs d’annonces, limites et durée

• L’étendue des prestations, les prix, limites d’annonces, fonctions d’import et durées résultent du pack affiché sur Autogrid.ch au moment de l’achat ou de l’activation.
• Sauf indication expresse contraire, les packs payants durent 365 jours à compter de l’activation et sont payés à l’avance.
• Pendant la durée active, les annonces peuvent être créées, importées, désactivées, supprimées ou remplacées dans la limite des emplacements actifs disponibles. Cela ne prolonge pas la durée du pack.
• Les emplacements inutilisés, annonces supprimées, véhicules vendus ou la non-utilisation anticipée ne donnent droit à aucune prolongation, remplacement, avoir ou remboursement.
• Un renouvellement automatique ou une facturation mensuelle n’a lieu que si cela est expressément affiché et convenu lors de l’achat.

9. Prix, paiement et conclusion du contrat

• Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Les impôts ou taxes applicables sont indiqués le cas échéant.
• Pour les packs payants, le contrat est conclu lorsque l’utilisateur confirme l’achat, que le paiement est effectué avec succès et qu’Autogrid met à disposition ou active le pack.
• Les paiements sont traités par des prestataires externes, notamment Stripe. Des conditions supplémentaires de ces prestataires peuvent s’appliquer à leurs services.
• En cas de paiement échoué, refusé, annulé ou rétrofacturé, Autogrid peut refuser l’activation, désactiver des annonces ou bloquer l’accès aux fonctions payantes.

10. Remboursements et résiliation anticipée

Les packs d’annonces payants sont des services numériques de plateforme. Après paiement réussi et mise à disposition ou activation du pack, aucun droit au remboursement, remboursement partiel ou avoir n’existe dans la mesure permise par la loi, notamment en cas de non-utilisation, suppression anticipée du compte ou résiliation, annonces supprimées ou véhicules vendus, absence de demandes ou annonces désactivées en raison d’une violation. Les droits légaux impératifs restent réservés.

11. Modération, suspension et suppression

• Autogrid peut contrôler les annonces, exiger des modifications, les désactiver ou les supprimer en présence d’indices d’informations fausses, d’abus, d’atteinte aux droits, de risques de sécurité, de problèmes de paiement ou de violations des présentes conditions ou de la loi.
• Autogrid peut suspendre temporairement ou fermer définitivement des comptes ou fonctions si cela est nécessaire pour protéger la plateforme, d’autres utilisateurs ou des intérêts légitimes.
• Dans la mesure permise par la loi, une telle mesure ne donne pas droit au remboursement des frais déjà payés lorsqu’elle résulte d’une violation imputable à l’utilisateur.

12. Disponibilité, visibilité et résultat de vente

• Autogrid s’efforce de fournir une plateforme stable et sûre mais ne garantit ni disponibilité ininterrompue, ni temps de chargement déterminés, ni classement, portée, demandes ou succès de vente.
• Maintenance, pannes techniques, mesures de sécurité, services de tiers ou force majeure peuvent limiter temporairement la disponibilité.

13. Droits sur les textes, images et autres contenus

L’utilisateur confirme disposer des droits nécessaires sur tous les textes, images, vidéos, logos et autres contenus téléversés ou importés. Pour la durée et les besoins de l’utilisation de la plateforme, il accorde à Autogrid un droit non exclusif et sans limitation territoriale de stocker techniquement, traiter, redimensionner, convertir et afficher ces contenus en lien avec l’annonce concernée, les fonctions de recherche, aperçus et la promotion d’Autogrid. Les droits des tiers restent réservés.

14. Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, Autogrid n’est pas responsable des contenus ou déclarations des utilisateurs, de l’état, disponibilité, propriété ou défauts des véhicules, des contrats ou paiements entre utilisateurs, de l’absence de succès de vente ni des dommages indirects ou consécutifs. Aucune limitation ne s’applique lorsqu’elle est interdite par le droit impératif, notamment en cas d’intention illicite ou de faute grave.

15. Protection des données, conservation et communication

• Le traitement des données personnelles est en outre régi par la politique de confidentialité d’Autogrid et le droit applicable en matière de protection des données.
• Après suppression du compte ou demande d’effacement, les données personnelles sont supprimées ou anonymisées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires aux finalités initiales et qu’aucune obligation légale de conservation ni aucun intérêt légitime prépondérant, notamment pour faire valoir ou défendre des droits, traiter des paiements, assurer la comptabilité, la sécurité ou prévenir les abus, ne justifie une conservation limitée supplémentaire.
• Les communications contractuelles, de sécurité et de service peuvent être envoyées par e-mail, via le compte utilisateur ou au sein de la plateforme.

16. Modification des conditions

Autogrid peut modifier les présentes conditions lorsque cela est nécessaire en raison d’évolutions juridiques, techniques, de sécurité ou économiques. Les modifications importantes sont communiquées de manière appropriée. Pour les packs déjà intégralement payés et en cours, les prestations convenues lors de l’achat restent en principe applicables, sauf si des motifs juridiques ou techniques impératifs exigent une adaptation.

17. Droit applicable et for

Le droit matériel suisse s’applique, à l’exclusion des règles de conflit de lois. Dans la mesure permise par la loi, le for se situe au siège de l’exploitant. Les fors impératifs prévus par la loi, notamment en faveur des consommateurs, restent réservés.